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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d49ba5988459c4f10c
12 avril 2005
le fondement de l'article 226-1 du Code pénal en reprochant à Fabrice Z..., Jacques A... et Christian B..., photographes de presse, d'avoir pris irrégulièrement des clichés de son fils aux côtés de Diana
6137261ecd58014677423132
21 septembre 2004
hospitalisé à la clinique Saint-Augustin, son épouse avait signalé sa prédisposition à un phénomène allergique qui s'était déjà manifesté quelques années auparavant, lors d'une opération chirurgicale banale
613726a0cd5801467742727e
4 avril 2007
vulvodynie", ce qui était le cas de la presque totalité des patientes plaignantes ; que, compte tenu des préoccupations "d'insatisfaction sexuelle et de frustration affective" desdites plaignantes, l'examen banal
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
11 juillet 2017
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