AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fccd5801467742213e
4 octobre 2000
4 octobre 2000
exact que l'instruction de ce dossier a été longue, il est désormais acquis que la phase de jugement est proche ; dans cette attente, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire déposé par Me Berahya-Lazarus
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cr
613725a1cd5801467741f5fc
13 avril 1999
13 avril 1999
Lazare, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 mai 1998, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1
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