SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENAZERAF, NE LE 5 MAI 1900 A ORAN, SUJET BRITANNIQUE, QUI A ACQUIS DEPUIS LORS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION LE 27 FEVRIER 1975 A, SUR LE FONDEMENT DE LA

QUE LA VENTE DU FONDS EUT LIEU LE 16 MARS 1965 A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE LE PRIX FUT ENCAISSE PAR BELLUE; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE BENAZETH

, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris incompétent pour connaître du litige opposant la SCP Dartevelle-Benazeraf-Merlet

MALGRE LE DESSAISISSEMENT, IL EST NECESSAIRE DE RELEVER QUE LES DETTES ONT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE, COMME NEES D'UN MEME CONTRAT, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'ASTIER ET BENAZETH

cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 2ème section), au profit : 1 / de Mme Christine Z..., 2 / de Mme Laure Z..., demeurant toutes deux à Benazech

L'ARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 761,763 ET 764 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR JUGER NON TARDIFS ET RECEVABLES LES APPELS INTERJETES LE 24 OCTOBRE 1967 PAR BENAZETH

A VERSER ENTRE LES MAINS DE BENAZETH, SYNDIC DE LA FAILLITE, LA SOMME DE 11.560.379 ANCIENS FRANCS ; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE L'ACTION CONTRE LES CONSORTS LOUIS Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JUIN 1970) D'AVOIR DEBOUTE BENAZETH ET DUREUIL, ES-QUALITES DE SYNDICS DE LA

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE DES DEMANDEURS, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE, AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS PAR BENAZETH

Benazeth et Guiou ; que ces derniers ont conclu que l'intéressé demeurait encore débiteur, en capital, de la somme de 660 000 francs ; que, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1987) a condamné

Mohammed Bennacera acquis son pavillon le 30 octobre 2001, que les travaux entrepris ont été achevés le 23 novembre 2004, tandis que M.