CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137230dcd58014677404d03
18 mars 1998
terrain jouxtant les parties louées constituaient une occupation sans droit ni titre et qu'elles avaient été effectuées sans droit ni titre; que toutefois la cour d'appel a relevé que "la société bailleresse