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1 résultats pour « Benjamin BAILLARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137230dcd58014677404d03

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

terrain jouxtant les parties louées constituaient une occupation sans droit ni titre et qu'elles avaient été effectuées sans droit ni titre; que toutefois la cour d'appel a relevé que "la société bailleresse

Source officielle