Javelot 75013, 13, rue de javel 75015, 51, rue Bichat 75010, 10, rue de Bassano 75016, 50, avenue Foch, 75016, 73, rue Lauriston 75016, 12, rue Léopold Bellan 75002, 12, rue d'Amsterdam 75009, 12, rue Benjamin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Benjamin BAILLAUD Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-yves ROCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

BENJAMIN, Juges. Ayant désigné M. BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

terrain jouxtant les parties louées constituaient une occupation sans droit ni titre et qu'elles avaient été effectuées sans droit ni titre; que toutefois la cour d'appel a relevé que "la société bailleresse

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° APPELANTE SASU [6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 1485 substitué par Me Benjamin

ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur du cabinet FAY ET COMPAGNIE [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 13] Représentée par Me Charlotte POIVRE substituant Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER &

Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15-06145 APPELANTE SAS ARKOS INTERIM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 1485 substitué par Me Benjamin

Tribunal de Grande Instance de MELUN RG n° 18/00094 APPELANTE Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 1485 substitué par Me Benjamin

prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Maryline BATIARD

NOUET BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 343 078 234, dont le siège social est sis [Adresse 23] Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats