AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372637cd58014677423d9d
15 septembre 2004
15 septembre 2004
mineur de 15 ans par personne ayant autorité, en répression, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que les faits décrits par Benjamin
Source officiellecr
61372694cd58014677426b67
21 mars 2007
21 mars 2007
. ; "aux motifs que les fellations pratiquées sur les jeunes garçons sont des actes de pénétration ; "alors que l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte
Source officielle