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4 résultats pour « Bertrand GAUVAIN Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100261

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Bertrand Gauvain - Eric Demidoff, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100051

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Bertrand Gauvain - Eric X..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd580146774005fc

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

d'appel de Versailles, au profit : 1°/ de la société COPRIM-SCRIM, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit immobilier général, dont le siège est ..., 3°/ de la société Gauguin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100301

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

qui a versé à Madame C... les indemnités, et que Monsieur X... a conservé à sa charge la franchise ; Que la lettre du 22 novembre a été écrite par Maître GAUVIN, avocat de M.

Source officielle