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4 résultats pour « Beyssade En Restitution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7ea

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

CHOURAQUI AVAIT ETE VICTIME EN OCTOBRE 1948, A, LE 29 AVRIL 1964, ETE CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE NOUVELLE INDEMNITE DE 300000 FRANCS, EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE MAITRE BEYSSADE

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42224

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

L'ARRET ATTAQUE, CHOURAQUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT, A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A CONFIE LA DEFENSE DE SES INTERETS A BEYSSADE

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c47

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Gérard XT..., demeurant à Beissat (Creuse) Magnat l'Etrange, 43°) de M. Emilien XU..., demeurant ..., à Saint-Germain des Fossés (Allier), 44°) de M. Philippe XV..., demeurant ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02776

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

A... des fins de la poursuite et a ordonné la restitution à ce dernier de la bague de couleur grise et de la somme de 3 750 euros saisies le 23 février 2011 ; "aux motifs qu'à l'audience M.

Source officielle