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MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE, SUR UNE ROUTE DE NUIT, LE TRACTEUR APPARTENANT A LA SOCIETE BOURRASSIN

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soc

6137248ccd580146774166cd

Cassation

25 janvier 2006

X... a été engagé par la société Bourassin appliquant les dispositions de la convention collective de la meunerie ; que le 29 juin 1993 cette société a été donnée en location gérance à la société SNAB

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soc

61372449cd58014677414393

Cassation

7 décembre 2004

X... a été engagé par contrat du 22 mars 1988 en qualité de directeur de l'usine de Joigny de la société Bourassin qui a donné son fonds en location gérance à la Société nationale de nutrition alimentaire

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comm

613724eacd580146774196d0

Cassation

23 octobre 2007

Moulins de la ville, très inférieurs aux offres concurrentes faites un an plus tôt, avaient été fixés en considération de l'état de cessation des paiements caractérisé de la société Moulins de Nemours-Bourassin

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soc

61372334cd58014677406c3a

Cassation

3 mars 1999

X... a été engagé le 1er juillet 1985 en qualité de chauffeur par la société Bourassin-Ramond ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société First transport distribution (FTD) ; qu'il

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