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1 résultats pour « Bouyahioui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101138

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Bourahoui la somme de 250 euros ; Mais attendu que la juridiction de proximité saisie d'une demande de condamnation de Mme Y... au paiement du prix de vente, à laquelle celle-ci opposait l'existence

Source officielle

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