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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

613723e0cd5801467740f576

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

de l'Etang de l'Or, Carnon, 34280 La Grande Motte, 48 / de la société CMPB, société à responsabilité limitée dont le siège est 16, avenue de Montpellier, 34740 Vendargues, 49 / de la société Breitel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100079

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir porter au passif de la succession une certaine somme à elle due ; Attendu, d'abord, qu'en relevant que l'attestation de la société Breitel

Source officielle