AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cecd58014677401b57
11 février 1997
11 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brilou, société anonyme, dont le siège est Centre commercial du Becquet
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civ1
61372273cd580146773fd2e2
4 avril 1995
4 avril 1995
ne saurait exonérer le chirurgien-dentiste de toute responsabilité ; qu'il ressort des constatations de l'expert et du jugement que la pose du bridge avait entrainé des troubles parodontaux rendant
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