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civ1

6079432a9ba5988459c41416

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME BURGART Y... " ORANE X... " A ETE ENGAGEE EN 1931 PAR LES STUDIOS PARAMOUNT

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