Burghartz". 7.

, ressortissant suisse et allemand, et Susanna Burghartz, ressortissante suisse, et que la Commission a déclaré recevable le grief suivant lequel le premier requérant s'est vu refuser le droit de porter

Société [20] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 Plaidant : Me Roxana BUNGARTZ

It originated in an application (no. 16213/90) against Switzerland lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by Mrs Susanna Burghartz and Mr Albert Burghartz, on 26 January 1990.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2021, la société Starmooving Déménagement, représentée par Me Bungartz, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 08 octobre

, a Swiss and German national, and Ms Susanna Burghartz, a Swiss national, and that the Commission declared admissible the complaint that the first applicant was denied the right to put his family name

  After the marriage, therefore, the first applicant bore in the Federal Republic of Germany the name Susanna Burghartz, the second applicant the name Albert Schnyder Burghartz.

DUPONT KINE [Adresse 6] [Localité 22] représentée par Me Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de PARIS - #C2360 S.A.R.L. JARDIN DE GALLY [Adresse 28] [Localité 17] non constituée S.A.S.

section RG n° 08-00652 APPELANTE SA TAT EXPRESS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Franck SINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 903 substitué par Me Roxana BUNGARTZ

La Cour a eu l’occasion de traiter de questions en partie similaires dans les affaires Burghartz , Ünal Tekeli et Losonci Rose et Rose .

Finlande , 25 novembre 1994, série A n o 299-B   ; et Burghartz c. Suisse , 22 février 1994, série A n o 280-B).

  After the marriage, therefore, the first applicant bore in the Federal Republic of Germany the name Susanna Burghartz, the second applicant the name Albert Schnyder Burghartz.   17.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1994 Burghartz

    En ce qui concerne la conformité avec la Convention, le Tribunal fédéral observa que, malgré la condamnation de la Suisse dans l'affaire Burghartz c.

February 1994 Burghartz v.

déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 20/00185 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Roxana BUNGARTZ

Having regard to the concept of family which prevails in the Convention system (see Burghartz v.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME BURGART Y... " ORANE X... " A ETE ENGAGEE EN 1931 PAR LES STUDIOS PARAMOUNT

faits pertinents de la cause: - honoraires forfaitaires de Me von Stackelberg (consultation "dans l’affaire pénale" entre juillet 1964 et juillet 1968): 50.000 DM; - honoraires forfaitaires de Me Bungartz

Se référant aux principes énoncés dans l'affaire Burghartz c.