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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372355cd580146774086b7

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Ulrick X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01270

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

.; ainsi que celles de : Amal RR..., Céline SS..., Charlotte UU..., Patrice VV..., Amadou Q...; d'avoir validé en revanche les candidatures de : Fatoumata WW..., Kheira XXX..., Guenol Ulrich YYY..., Laure

Source officielle