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4 résultats pour « CIUTTI Matthieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372405cd58014677411334

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société CITI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

les deux prévenus coupables d'infraction au décret du 8 janvier 1965 ; " alors, d'autre part, que la convention d'assistance technique et méthodologique conclue entre la société ETIS et la société CITI

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

est inconnue du centre des non résidents (pièce 3-2), et du CDI de Metz Ouest territorialement compétent pour l'établissement principal de la SA Starun à Montigny-les-Metz (pièce 3-3) ; que la SA Citi

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Associated a été constituée le 30 août 1996 avec pour siège le 11 A, boulevard Joseph Il au Luxembourg (pièce 3-1) ; que le capital est de 1 250 000 francs Luxembourgeois (LUF) est reparti entre la Citi

Source officielle