Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ée par la citation de la commune d'Aubagnec/Roland X
6137262ccd58014677423844
20 juin 2000
20 juin 2000
divers travaux effectués qui constituent un tout, "qu'en l'espèce, à supposer même que les travaux de gros oeuvre aient été effectués... en 1991, la construction n'était pas achevée à cette date, le prévenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300371
21 avril 2022
21 avril 2022
bailleur était le gérant de la société preneuse et qu'il avait demandé l'autorisation des travaux à l'assemblée générale des copropriétaires, quand cette double circonstance ne pouvait régulariser la
Source officielle