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2 résultats pour « CRESSARD Me PRENEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ée par la citation de la commune d'Aubagnec/Roland X

6137262ccd58014677423844

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

divers travaux effectués qui constituent un tout, "qu'en l'espèce, à supposer même que les travaux de gros oeuvre aient été effectués... en 1991, la construction n'était pas achevée à cette date, le prévenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300371

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

bailleur était le gérant de la société preneuse et qu'il avait demandé l'autorisation des travaux à l'assemblée générale des copropriétaires, quand cette double circonstance ne pouvait régulariser la

Source officielle