Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372128cd580146773f1701
14 février 1990
14 février 1990
Laurent Carel, domicilié à la Mairie de Macouba (Martinique), 11°) de M. Simon, Olivier Carpin, demeurant à Eyma, Basse-Pointe (Martinique), 12°) de M.
Source officiellecr
61372645cd58014677424442
9 novembre 2004
9 novembre 2004
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE