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comm

6079d3e59ba5988459c59aa0

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Z... situés ... (8e et enfin aux sièges sociaux des sociétés SARL BGC Invest, SA Créations Michel X... et SARL Caroline de Brugghe, situés dans les locaux de la société Madeleine prestige plus, domiciliataire

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b584

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

BGC Business group consultant, de la société SARL BGC invest, de la société SARL BGC participations-BGC P, de l'EURL BGL Bernard Z... loisirs, de la société SA Créations Michel Y..., de la société Caroline

Source officielle