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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61502

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[N] et autres Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société Patrick Juan Ordonnance : 61502 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

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