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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201138
20 septembre 2018
X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dorwling-Carter & Celcal, 3°/ à la société BR associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.
soc
6137208ccd580146773eb7cd
13 avril 1988
Dorwling-Carter, avocat général, M.
61372162cd580146773f34a3
27 septembre 1990
Dorwling-Carter, avocat général ; M.
6137216fcd580146773f3bd2
21 mars 1991
Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Cossa, avocat de la société des Automobiles Ligier, de M.
613721a9cd580146773f5c6b
29 janvier 1992
Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613720b5cd580146773edbca
5 octobre 1988
Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Guinard, avocat de M.