Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723accd5801467740cc44
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par Mme Charaudeau ; Attendu que, par
Source officielleciv1
61372690cd58014677426988
8 novembre 2007
8 novembre 2007
12, un garage ; que cet acte de vente n'a pu être transcrit à la conservation des hypothèques non plus que l'acte de partage instrumenté, les 11 décembre 1995 et 22 juillet 1996, par la SCP Guitton-Chardeau
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb53
23 janvier 1980
23 janvier 1980
MALADIE AUQUEL IL EST RATTACHE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE CETTE DISPOSITION EST ENTREE EN APPLICATION LE 1ER JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE CHARRUEAU
Source officielleciv3
613724c1cd58014677418197
20 juin 2006
20 juin 2006
Y... et la SCP Y... et Chardeau ; Sur le moyen unique, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., qui n'était pas opposante à la décision par elle contestée
Source officielle