un an plus tard, la prise d'acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, et L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le simple allègement des charges

moyen, que les mentions de l'arrêt d'appel font foi jusqu'à inscription de faux; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la société ne s'est pas opposée à ce que le magistrat chargé

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que Daniel Y..., salarié de la société Sobrena et chargé

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-18.182 et n° F 02-18.160 respectivement formés par la société Ateliers de la chaînette

propriété pendant toute la durée du crédit-bail, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit à bon droit que la société SECMI, aux droits de laquelle venait la société Ateliers de la Chaînette

activité au cours de laquelle les infractions reprochées auraient été commises ; que, deux fois déjà, les 28 mars et 7 avril derniers, cette chambre a maintenu cette interdiction ; que le 28 juin 2001, Me Chaigne

infraction à la législation régissant la profession et en particulier la réglementation concernant les rémunérations susceptibles d'être allouées aux syndics à l'occasion des opérations dont ils sont chargés

auraient été commises ; que, trois fois déjà, les 28 mars, 7 avril et 28 novembre 2001, cette chambre a maintenu cette interdiction ; que les 18 octobre et 27 novembre 2001 et le 13 février 2002, Me Chaigne

liquidateur, le juge-commissaire a, le 7 juillet suivant, autorisé la cession du contrat de crédit-bail immobilier, pour le prix de deux euros, à la société Sipinco ; que la société Ateliers de la chaînette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier de la Chaînette, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Charigney, dont le siège est ...,

LEGALE AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 1981, QUE CE JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR LE JUGE CHARGE

, société anonyme, dont le siège est ... le Grand, II - Sur le pourvoi n° P 99-11.701 formé par la société Chainey, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Etablissements

Alain Chartier, demeurant 16, rue de la Charrue, 54210 Saint-Nicolas de Port, 27 / de M.

involontaires et qui n'a pas causé directement le dommage, ne peut être engagée, sur le fondement des dispositions des articles 222-19, alinéa 1er, et 121-3 du code pénal, que si les manquements retenus à sa charge

René Y..., agissant sur procuration de sa mère, le notaire chargé de la liquidation de la succession, M.

afférents aux tâches confiées ; "1 ) alors qu'en matière de sécurité, l'employeur est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée au bénéfice des travailleurs qu'il embauche et de ceux qui changent

Ernest X..., demeurant ... à Varois et Chaignot (Côte-d'Or), 308/ M. Raymond XO..., demeurant ... (Côte-d'Or), 318/ M. Christian Z..., demeurant ... à Fontaine-les-Dijon (Côte-d'Or), 328/ M.