Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10256
10 mars 2021
10 mars 2021
Vous intégriez ainsi une équipe de plusieurs comptables, en charge des questions de gestion financière et comptable pour le compte d'Habitats de Haute Alsace.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200954
14 octobre 2021
14 octobre 2021
nature décennale des désordres occasionnés par la société ETCI, dont seule la responsabilité contractuelle de sous-traitant avait été retenue dans l'arrêt du 23 janvier 2019, c'est sans inverser la charge
Source officielle