D..., demeurant tous quatre La Bastide, Puy-Laurent (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de : 1 ) M.

Laurent, Mme Christine Moreau, M. Maziau, Mme Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Jean Noël, Mendi Etcheverry, demeurant Aouzetz Arrauntz, 64480 Ustaritz, 29 / de M. Jacques Fernandez, demeurant 23, allée des Maronniers, 40220 Tarnos, 30 / de M.

Christian Perez, demeurant 7, lotissement Saint-Exupéry, 64130 Mauleon Soule, 67 / de M.

Menta, demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., 8°/ Mme Christine XO..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), "résidence Izarra", avenue des Tilleuls, 9°/ Mme Geneviève U..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ...

64130 Cheraute, 37 / de Mme Jacqueline Elgart, demeurant Maison Biena, 64130 Charritté-de-Bas, 38 / de Mme Marie Elgart, demeurant 9, rue Jauréguiberry, 64130 Mauléon-Soule, 39 / de Mme Christiane

Christian YC..., demeurant ... de la Fontaine à Mably, Roanne (Loire), 388/ M.

Michel X..., contre le jugement rendu le 28 avril 2017 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Les Résidences

Christian R..., demeurant ..., 23°/ de M. Roger S..., demeurant Venelle du Mendy, 29219 Le Relq Kerhuon, 24°/ de Mme Jean-Claude V..., demeurant ..., 03270, Saint-Yone, 25°/ de M.

/ Mme Danièle Masson, épouse Merrer, domiciliée Le Prajou, 29620 Guimaec, 38 / Mme Brigitte Pengam, épouse Miossec, domiciliée 4 lotissement les Prés Verts, 29800 La Roche Maurice, 39 / Mme Christine

Christian Marrec, demeurant à Brest (Finistère), 26, rue Noël Roquevert, 32 / M. Joseph Mendy, demeurant à Brest (Finistère), 16, rue de l'Eglise, 33 / M.

Christian Etchebarne, demeurant 7, chemin d'Etcheverry, 64600 Anglet, 32 / de M.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 253 du Code de procédure pénale : " en ce qu'a siégé comme assesseur à la cour d'assises, Mme Christine

Thierry Guiraud, demeurant "La Croix de Chaume", 86120 Roiffe, 56 / de Mme Christine Guitton, demeurant 32, rue de la Mairie, 37520 La Riche, 57 / de Mme Monique Guyonneau, demeurant Les Granges,

demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 32 / de Mme Simone Dupré, épouse Ramos, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 33 / de Mme Denise Primo, épouse Etchepare, demeurant Mendi

Patrick Z..., Mme Christiane A..., Mme Elodie Z... et M.

rendu l'arrêt suivant : Travertin 1/202, 54710 Ludres, 22 / de Mme Michèle Etienne, demeurant 30, route de Laneuville, 54740 Saint-Remimont, 23 / de Mme Agnès Fey, demeurant 225, rue Pierre Mendès