DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE

/ Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE

[V] [U] C/ CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE

/ Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE

/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE

[Adresse 1] Société anonyme à Conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Christine LHUSSIER de la

APPELANTE : Mme Christine Y... épouse X...

C/ UDSMA MUTUALITE DE L' AVEYRON LG/FP COUR D'APPELDE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 09 OCTOBRE 2001 APPELANT : Monsieur Christian X...

Didier M..., demeurant à Barzac, Mégantel, 3°/ Mme Christine X..., demeurant à Mende, résidence Aubrac, 4°/ M.

Christian X...aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire. Par acte en date du 4 juin 2014, Mme Valérie Y...et M. Christian X...ont interjeté appel.

MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

LEGIS AVOCATS dont le siège social est sis [Adresse 2] Maître [U] [M] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49

Christian Z... demeurant ..., Mme Catherine A... demeurant ..., M. Félix B... demeurant ..., Mme Françoise C... demeurant ..., M.

THIERACHIE, avocat au barreau de PARIS, toque : K 126 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY

venant elle-même aux droits de la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui venait aux droits de la société CRÉDIT DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me [E] [O] collaboratrice de Me Christine

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0173 DEFENDERESSE Société PHARMACIE CENTRALE SEINE (Société d'exercice libérale à responsabilité limitée) [Adresse 2]

Christian I..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°) de M. Christian O..., demeurant 3 B, Sentier des Pêcheurs, à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), 4°) de Mme Eva, Maria Q..., demeurant ...

Mend's Distribution sous contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1995 en qualité d'attaché commercial, statut employé.