Jean-Marie Y..., demeurant Urtsu Begi à Cambo Les Bains (Pyrénées-Atlantiques), 3 ) Mme Marie-Christine A..., née Y..., demeurant Algéria à Cambo Les Bains (Pyrénées-Atlantiques), 4 ) M.

l'article 443 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la mesure de protection prend fin, notamment, en cas de décès de la personne protégée ; Attendu que la société d'exploitation Boulangerie Campos

Christian XL..., demeurant à Levernon (Lot), 15 / M.

Philippe K..., demeurant ..., à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 3°) de Mme Marie-Françoise Q..., demeurant au Bourg, à Cambes (Lot-et-Garonne), 4°) de M.

Christian A..., domicilié à"Kergoulec", Landaul, Landévant (Morbihan), 9 ) de M. Christian B..., domicilié à"Kergoulec", Landaul, Landévant (Morbihan), 10 ) de M. Claude C..., domicilié ...

DI BORGO, demeurant Campo d'Unico à Villanova (Corse), 23°) Monsieur U... Lucien, demeurant à Villanova (Corse), 24°) Monsieur XZ...

du Cambre d'Aze à concurrence de la somme précitée.

Yves Henri X..., demeurant ..., 5 / Mme Christiane C... X..., épouse Y..., demeurant ...

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit : 1 / de Mme Marie-Christine X..., demeurant

Christian D..., demeurant ... (Gironde), 7°) M. Joël E..., demeurant le Roc Villeneuve de Blaye à Bourg-sur-Gironde (Gironde), 8°) M. Y... de San José, demeurant ... (Gironde), 9°) M.

Rosso qui est intervenue à l'instance ; qu'en cause d'appel, les consorts X... ont notifié à la SCI Campo Rosso le droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil ; Attendu que les consorts

X..., demeurant Cerecinos Del Campos (Province de Zamora) Espagne, 5 / de M. José Manuel Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), dont le siège est 5

Christian A..., demeurant ..., 5°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 6°/ de l'OMNIUM de Construction de travaux publics et privés

Christian X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle du bâtiment (CAMB), dont le siège est ..., 3°/ de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (

Christian Maillot et de Mme Marie-Thérèse Miotti, épouse Maillot, demeurant ensemble à Loray (Doubs), propriétaires du lot n 45 en vertu d'un acte notarié du 31 juillet 1981, 22 ) de M.

Paul Campos, demeurant 49, avenue des Bains à Dunkerque (Nord), 58°/ de M. Hervé Demon, demeurant 134, rue Belle Rade à Dunkerque (Nord), 59°/ de M.

ont commis une faute ayant concouru aux dommages ; qu'alors que le véhicule Mercedes était arrêté à un feu rouge place de la Concorde, il a été rejoint par les véhicules d'Alain A..., Serge B... et Christian