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DÉCISION / ECLI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210430

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

; qu'à propos de la somme de 2.971,80 € sollicitée au titre des loyers impayés par Mme Y..., il convient de relever que celle-ci correspond à celle acquittée en mars 2009 par la société de caution Cilgère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100043

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Christophe Y..., à raison de 50 parts/ 100 pour chacun ; que son capital social était de 1. 600 ¿ ; que son objet social était l'acquisition de tous biens immobiliers et leur gestion, et toutes opérations

Source officielle