Gayet, président de chambre, Imbert, Civalero et Avignon, conseillers, que l'arrêt a été prononcé par M.

substantielle du rapport n'a pas été complètement respectée ; qu'en effet, à l'audience du 30 septembre 1993, un premier débat s'est déroulé sur les exceptions soulevées par les prévenus, avant que Mme Civalero

Jean-Marie Imbert, conseiller "Conseillers : Mme Renée Civalero M.

doit pas participer au délibéré" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré du président Bernetel et des conseillers Martres et Civalero

François Simonet, 4 / à Mme Marie Violette Civalleri, épouse Petitjean, 5 / à Mme Carmen Ciavatti, 6 / à M. Alain Assmus, 7 / à M. Jean Abecassis, 8 / à M.

substantielle du rapport n'a pas été complètement respectée ; qu'en effet, à l'audience du 30 septembre 1993, un premier débat s'est déroulé sur les exceptions soulevées par les prévenus, avant que Mme Civalero

P... constituait un prêt à usage ; qu'un prêt à usage constitue un contrat ; que l'obligation d'information traduit l'exigence de contracter en conscience , avec consentement et de bonne foi (cass,civlère