AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd580146774234bd
6 novembre 2001
6 novembre 2001
motifs que, le 29 juillet 1995, Fernand B... avait écrit au maire de la commune de Saint-Raphaël pour signaler qu'il venait de constater que le propriétaire du lot voisin avait édifié une construction en dur
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edce4
13 avril 1988
13 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LIBRE SERVICE DUPE, dont le siège est rue Omer Clément au François (Martinique
Source officielle