[X] a vendu une villa et trois studios à la SCI Delamarre. 2.

régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou-Mayenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de Mme Claire

X... ne lui avait pas permis de réagir plus tôt pour moderniser les équipements, ce qui aurait peut-être permis d'éviter le déclassement, la cour d'appel a énoncé un motif purement hypothétique et violé

de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des termes clairs

[M] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les stipulations claires et précises des actes qui lui sont soumis ; que l'article 3 du

, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque; que, dans sa lettre du 23 juillet 1992, Mme X... précisait qu'elle "démissionnait" pour les raisons suivantes : déclassement

constaté que l'accord prétendu de la salariée à la proposition du SIVU, mais n'a relevé aucun motif caractérisant son accord à la rupture amiable du contrat de travail antérieur ni caractérisé sa volonté claire

X... a été engagé le 30 janvier 1989 en qualité de chef du département comptable et financier par la société Delmas Sénégal faisant partie du groupe SCAC Delmas A...

du travail et le fait que la caisse primaire d'assurance maladie semblait admettre qu'en définitive la consolidation de l'accident du travail devait être fixée au 12 juin 1989,les juges du fond ont délaissé

2001) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Paul Cézanne (SCI Paul Cézanne) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière 2 M (SCI 2M) un immeuble dont le délai

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Afracom, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Prométalic, après débats

et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce dans ses conclusions délaissées, BNP Paribas avait fait valoir que la rupture du contrat de travail de Mme X...

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées que la cour d'appel a ordonné une expertise qui n'a pu avoir lieu et qu'en refusant de conduire l'enfant Océane à cette mesure, M.

régime du décret du 30 septembre 1953, et que l'assignation du 26 mars 1993 tendant à faire fixer un nouveau loyer "au titre du bail renouvelé", même si cette procédure a été radiée du rôle, manifeste clairement

le premier moyen : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction prononcée le 9 août 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs

à l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu ensuite qu'elle a exactement retenu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte n'avait constitué ni la manifestation d'une volonté claire

Avel, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du fonds commun de titrisation Hugo créances 2, et l'avis de M.

d'apprentissage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte clairement