sanction à l'expiration du délai prévu pour la signature de l'acte authentique ; qu'en affirmant que la société U... s'est maintenue dans les lieux, en dépit des stipulations du bail dérogatoire prévoyant

X... percevrait à l'expiration de son préavis une indemnité de licenciement égale à six mois de salaire ; que M.

ALORS QUE la possession produit son plein effet acquisitif à l'expiration du délai de trente ans, peu important qu'a posteriori, les possesseurs se soient rapprochés du véritable propriétaire pour trouver

de son contrat de travail du 12 août 1994 et d'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1 ) que ne se présumant pas, la novation du contrat ne peut se déduire de la seule conclusion par

X... avait refusé l'emploi proposé et s'était fait embaucher par la clinique du Grand Large à Brest avant même l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la cour

K... prévoyance, était munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la

J... mutuelle (anciennement MUT2M), était munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

J... retraite A..., était munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son

du délai de déclaration des créances ; qu'il résulte de la délégation de pouvoir et de signature de M.

que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, selon le contrat de mandat liant les parties, "en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès

du délai d'un mois alloué » ; qu'en affirmant néanmoins, pour en déduire que l'astreinte prononcée avait couru du 27 décembre 2018 jusqu'au 27 février 2019, que la société Galp ne contredit pas la société

[E] restait la société Distribution Casino France nonobstant ses nouvelles fonctions ; qu'en énonçant, pour en déduire que la mutation au poste de directeur en charge des partenariats et clients externes

divorce, avait été saisie du principe du prononcé du divorce pour en déduire que la prestation compensatoire n'était due qu'à compter de l'arrêt du 2 septembre 2002, la cour d'appel a violé l'article

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de démission, le contrat de travail ne prend pas fin à la date où la rupture décidée par le salarié est notifiée à l'employeur, mais a l'expiration

trouve la SCI du Bon Port (la SCI), ont donné à bail à la société Noël Collet et compagnie (la société) des locaux dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, le 30 avril 2007, les bailleurs ont délivré

d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant

Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, la société bénéficiaire l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

Les parties étaient convenues que le transfert de propriété intervenait au jour de la signature de l'acte de vente, mais que l'entrée en jouissance était reportée à l'expiration d'un délai de six mois

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande et d'ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes clairs et précis de l'article 2 du bail produit aux débats