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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520
19 décembre 2023
contenant les propos suivants : « Les Gammes H d'[1] épinglées par le gendarme boursier » ; « Les produits structurés sont généralement présentés comme des placements permettant de profiter du potentiel de gain
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01324
18 décembre 2024
conseil de prud'hommes a violé l'article 3.1.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 20 mars 2000 et son annexe II ; 2°/ qu'une convention collective, si elle manque de clarté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300198
18 février 2021
Il s'ensuit que l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation répond aux exigences de clarté, d'objectivité et de non-ambiguïté de l'article 10, paragraphe 2, sous d) et e
6137269fcd58014677427231
26 juin 2007
contenant ce processus théorique -note expressément invoquée dans les conclusions de celui-ci- soit n'avait pas été remise aux salariés qui travaillaient le jour de l'accident, soit était dépourvue de clarté
61372603cd580146774224b4
12 octobre 1999
que dès lors que le caractère trompeur d'une publicité ne peut s'apprécier au regard d'une crédulité excessive mais seulement par rapport à l'impact qu'elle peut avoir sur un consommateur moyen, la clarté
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
l'achat des veaux placés en vue d'intégration a pu être financé par "Pallas" et "CGER", garantis dans leurs droits ; que cette garantie était telle que les juridictions commerciales ont, au final, donné gain
61372653cd58014677424b04
14 décembre 2004
lesquels étaient installés des locaux administratifs, des bureaux installés dans l'ancienne maison de maître, une salle de jeux, des réfectoires, un office, une cuisine, des sanitaires, un logement de gardien
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH