l'officine de pharmacie placée en liquidation judiciaire et dont avait été cédé le fonds de commerce à l'exclusion du droit au bail, que l'impossibilité résultant de cette cession, compte tenu du numerus clausus

Claustre garderait la bande de terrain que M. B...

société Auto 24 en qualité de distributeur agréé étant en revanche rejetée ; que la société Land Rover a ultérieurement réitéré son refus d'agrément en indiquant à la société Auto 24 que son "numerus clausus

société Auto 24 en qualité de distributeur agréé étant en revanche rejetée ; que la société Land Rover a ultérieurement réitéré son refus d'agrément en indiquant à la société Auto 24 que son "numerus clausus

une durée de cinq années à une certaine distance du siège du fonds ; que Mme Y..., ayant été embauchée peu après comme salariée dans un salon de coiffure exploité dans la même ville par la société Claugi

Alain Claustre, juge d'instruction, qui a été entendu oralement, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement ; " alors que, d'une part, l'article 346, § 3, du Code de procédure pénale

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clauger aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clauger

Claustres, demeurant toutes deux Les Bordes-sur-Arize (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1994 par le tribunal d'instance de Pamiers (Ariège), en matière électorale, au profit : 1

Claustre, 2 / Mme Marcelle C..., épouse Claustre, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE MME RENEE X..., VEUVE CLAUSTRES, A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT

Claustre, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de M.

non discriminatoire ; qu'en estimant que la SA Daimler Chrysler France avait pu opposer à la demande d'agrément de la SA Garage Gremeau en qualité de distributeur de véhicules neufs que son numerus clausus

inventoriés ci-devant, après en avoir informé les locataires», sans limitation de plafond et sans accord préalable du preneur ; que, conformément aux motifs du jugement entrepris, la cour observe que cette clausule

Antoine X..., demeurant quartier Les Claustres, 83830 Figanières, 2°/ de la compagnie Présence assurance, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont

clients institutionnels, qu'elle est peut-être la seule traductrice professionnelle en anglais du nord du département du Gard, qu'elle voudrait savoir "s'il y a d'autres raisons que celle d'un numerus clausus

Z..., que les manquements constatés n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, que la destruction des cuves en béton du domaine Pontet Clauzure ne la mettait pas en péril, qu'il

d'experts et ne mettrait pas en cause ses qualités professionnelles dans le domaine de la copropriété, de sorte qu'il sollicite soit un réexamen de sa candidature soit des précisions sur le numerus clausus

Jacques X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 2, place de la Clautre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent