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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11381

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BIP & Go

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