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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372103cd580146773f042c

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

D..., demeurant à Fréjus (Var) ..., quartier de la Gabelle, pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée COMOTEL, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af7c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendu le 5 février 1999 dans une instance l'opposant à la société Comogen

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6f1

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

TENDANT A FAIRE ADMETTRE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, TIREE DE L'EXISTENCE D'ARRETS DU COMSEIL D'ETAT REJETANT LES POURVOIS FORMES PAR LE MINISTRE DES FINANCES CONTRE DEUX DECISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle