D..., demeurant à Fréjus (Var) ..., quartier de la Gabelle, pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée COMOTEL, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

C... pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA C... pour avocat Maître COMMOGEILLE du barreau de Toulouse Aide Juridictionnelle 100 % du 17/05/2000 Madame A... épouse Y...

figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendu le 5 février 1999 dans une instance l'opposant à la société Comogen

MATHEU RIVIERE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Société DYA MAN ... 31400 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Henri COMMOGEILLE

demeurant ... 85330 L'HERBAUDIERE représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Henri COMMOGEILLE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR A LA SAISINE CAISSE D'EPARGNE ET DE

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE COMSEIL

somme de 56 079 605,77 euros, dont 18 933 505,76 euros à titre définitif et 37 146 100,01 euros à titre non définitif, cette dernière catégorie englobant les créances déclarées par les sociétés Tavola, Comigel

L'affaire a été débattue le 04 décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conoseillère

TENDANT A FAIRE ADMETTRE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, TIREE DE L'EXISTENCE D'ARRETS DU COMSEIL D'ETAT REJETANT LES POURVOIS FORMES PAR LE MINISTRE DES FINANCES CONTRE DEUX DECISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- Préjudices Extra-patrimoniaux Permanents 2-2-1 - Déficit Fonctionnel Permanent [V] [M] conserve un taux d'incapacité de 5 % justifié par un syndrome de stress post-traumatique avec troubles du commeil

Cette motivation retrouvée en page 11 est réduite à ce paragraphe : 'La solution Bentonite + Comagel n'est qu'une hypothèse parmis les 3 envisagée.

OB..., l’EARL Comeilles, M. HY... NE..., Mme FJ... NE..., Mme IJ... NE..., la SCEA Les Herbes de Johana, la SCEA Les Herbes de Latour, M. FC... LA..., l’EARL Mat Fruits, M. JG... KQ..., Mme LU...