La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés afférents et de l'indemnité

de congés payés, ce qui laisse penser que le conseil de prud'hommes a retenu une faute grave à l'encontre de M.

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un fait de vie privée ne peut pas légalement fonder un licenciement ; que constitue un fait de vie privée le fait pour un salarié d'assister à un congrès

relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie ; alors, enfin, qu'il appartenait au salarié, nonobstant l'absence de réaction de la Direction de l'enseignement catholique à sa demande de congé

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La République du Congo

OGES », « Ambassade du Congo », « Ambassade du Congo », « Paierie Pres Ambassade du Congo France », « Ambassade du Congo-cellule communication », « Del Congo Brazzaville » ; AUX MOTIFS QUE sur la renonciation

de la République du Congo ; que deux échéances n'ayant pas été réglées, la société GAT a assigné la société Elf Congo devant le tribunal de Genève qui l'a condamnée à lui payer une somme de 57 647 002,27

saisie-attribution de créances entre les mains de la société EDF Africa Services, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée des mesures. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

saisie-attribution de créances entre les mains de la société EDF Africa Services, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 3] (République du Congo), défenderesse à la cassation.

X... a été embauché le 11 juillet 1988 par la société CGII, en qualité de comptable, pour assurer la responsabilité administrati- ve, au Congo, des activités du groupe dont la société faisait partie ;

[J], président de la Cour Suprême de la République du Congo, avait décrit dans son attestation la façon dont M.

une saisie-attribution de créances entre les mains de la société Saipem, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

une saisie-attribution de créances entre les mains de la société Saipem, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

décisions déjà rendues par le conseil de prud'hommes de Toulon le 17 septembre 1984 et par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mars 1985 ni celles rendues par le tribunal populaire de M'voumvou au Congo

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La République du Congo

novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 4] (République du Congo