du nombre des corbeaux réparables dans l'assignation initiale ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si les corbeaux ne constituaient pas un même ouvrage ou du moins une même partie d'ouvrage, le

général en indemnisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent général est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts

élaboration d'un conflit de travail qui pour des raisons diverses n'a pas pu trouver d'autre issue que celle-là ; "alors d'une part, que le tract litigieux était ainsi libellé "pour des tenues correctes

de sérieuses présomptions, troublaient toujours gravement l'ordre public, l'infraction de malversation mettant en cause des juges consulaires et notamment, un administrateur judiciaire qui, sous le couvert

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Corbert, demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours,

de cette société, en état de cessation des paiements depuis novembre 1996 et qui n'était plus qu'une fausse entreprise, des marchandises demeurées impayées dont il a, de concert avec M'Hamed B... fait

ont conclu le 15 septembre 1988 un contrat d'affacturage par lequel la société Colbert s'engageait à transmettre à la Slifac la totalité des créances correspondant à certaines opérations commerciales

certains risques, en raison du manquement de l'assureur qui a maintenu son assuré dans l'illusion que ces garanties étaient acquises, constitue un préjudice certain dès lors qu'il est établi que, correctement

, selon les informations mises à la disposition de la Commission, relève qu'il existerait entre la société Brasseries Heineken SA et deux autres brasseries françaises, des accords et/ou pratiques concertées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Colbert a confié à la société Mary Leynaert immobilier la gestion de trois

faisaient valoir que le recours de la SCI Colbert à l'encontre de M.

Code civil ; 2 ) que la simple référence au "droit commun" est insusceptible de constituer une motivation conforme aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; encore, que sous couvert

", cédante, puisqu'il ne justifiait pas en cette qualité d'un préjudice directement né des infractions retenues à l'encontre d'un ancien dirigeant de la Banque Saga absorbée par la Banque Colbert ;

est clairement définie et signalée comme une zone non fumeurs et que le bar est signalé comme zone fumeurs ; il apparaît ainsi que l'employeur a établi, conformément aux textes applicables et en concertation

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du 18 septembre 2002 d'accueillir cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, prononcer

Jacques X..., Eric X... et Gilles Y... sous le couvert d'une pseudo association de la loi du 1er juillet 1901 ; que MM.

sont d'ordre public ; qu'en jugeant que les énonciations du plan de concertation locative avaient pu restreindre le droit de siéger au conseil de concertation locative aux seules associations signataires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés CDR Créances, venant aux droits de la Banque Colbert

constaté que la décision de la Commission ordonne à la société Brasseries Kronenbourg SA de se soumettre à une vérification qui porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées

, dont le siège est à Lille (Nord), rue Colbert n° 62, prise en la personne de Monsieur X..., domicilié à ce siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi,