que l'arrêt attaqué a déclaré jean-Pierre X... coupable de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "aux motifs que, dès le premier trimestre de l'année 1991, la SA Cortex

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du compte employeur 2016 du coût moyen de la maladie litigieuse, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait des comptes employeur 2010, 2013, 2014, 2015 et 2016 du coût moyen des maladies litigieuses, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte signifiée le 15 octobre 2019 par la MSA de Corse à son encontre pour un montant de 3.252 euros représentant les cotisations dues au titre de

ni aux dispositions du droit international et doivent être écartées car le total des cotisations excède un montant proportionnel aux revenus » et en jugeant que la somme réclamée par la MSA Corse s'élevant

ni aux dispositions du droit international et doivent être écartées car le total des cotisations excède un montant proportionnel aux revenus » et en jugeant que la somme réclamée par la MSA Corse s'élevant

Michel Pieri, ès qualités de président du Centre départemental des jeunes agriculteurs de Haute-Corse, résidence Borgo Revinco, Borgo (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1994

alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription triennale des cotisations ne court qu'à compter de leur exigibilité ; que la régularisation annuelle des cotisations et contributions dues par

du navire ; qu'il en résultait que la demande présentée par The Shipowners, fondée sur les dispositions de l'article 1-3° de la police d'assurance corps et tendant à voir condamner les assureurs corps

; qu'en jugeant que l'URSSAF Franche-Comté ne pouvait pas se prévaloir de sa qualité de délégataire de l'URSSAF Lorraine à l'égard des demandeurs au moment où elle leur a fait parvenir les appels de cotisations

prédominent : une cotisation fixée « per capita », une cotisation exprimée en pourcentage de la masse salariale, une cotisation calculée d'après des ratios « mixés » ; qu'ainsi, lorsqu'un SSTI pratique

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Jean Y..., 2°/ Madame Alain Y..., 3°/

et les cotisations de ses membres, permettant l'accès à des activités pour un coût inférieur à leur coût réel, et participe à des actions répondant à un besoin social en permettant l'accès à la pratique

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2004), que les salariés de la société Cora

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

P... à ne payer à la CMSA de Franche-Comté que la somme de 5.039 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription, sur les conséquences de la fraude, il résulte

moyens au taux brut de cotisation de l'employeur au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. 3.

X... en fonction des coûts supportés par celui-ci, le tribunal, qui n'a pas recherché quelle était l'économie réalisée par ce salarié du fait dudit avantage en nature, n'a pas donné de base légale à sa