Y..., courtier d'assurances, a été victime d'un vol de bijoux survenu à son domicile le 4 mai 1993 ; que pour refuser la prise en charge du sinistre, l'assureur lui a opposé une clause d'exclusion de garantie

L... lorsque le 7 mai 2015, soit près de cinq ans après l'envoi de ce courrier, M.

Le courtier, qui remplit le questionnaire de santé, agit comme mandataire de l'assuré dont il se borne à reproduire les déclarations. 7.

X... et Y..., courtiers en assurance, et a fait réparer le véhicule par la société Magyar ; que la société Transports Piernas, faisant opposition à une ordonnance d'injonction de payer le solde de la facture

du 14 novembre 2003 de la société Marsh, courtier d'assurance, adressé à la société Piscines occitanes, produit par l'assureur lui-même, dont il résultait que ce contrat couvrait la garantie

B..., alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client

(notamment des 29 juin 1999, 29 septembre 1999 et 5 avril 2000), la société Unat Direct, courtier de la société Aig Europe, leur avait fait savoir que la prise en charge du sinistre n'était subordonnée

O..., courtier de la société [...] , du 23 août 2011, que "dans ce courrier, M.

[T] irrecevable, alors : « 2°/ qu'un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir

X..., qui avait souscrit auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), un contrat d'assurance multirisques, s'est adressé à la société PB assurances, courtier, en vue de contracter une garantie

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°/ que le délai de contestation d'une assemblée de copropriétaires commence à courir le lendemain du jour de la première

. 114-1 du Code des assurances, en sorte qu'à réception du courrier du 19 mai 1994 par lequel la compagnie Generali France refusait sa garantie, M.

Société PFRG, partie civile, irrecevable à agir du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes du "contrat obsèques" type et des conditions particulières, le GAPF, agissant en qualité de courtier

Il incombe au destinataire d'un envoi, par coursier, qui en conteste le contenu, d'établir l'absence des documents annoncés. 8.

l'encontre des sociétés MMA, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant que la police d'assurance souscrite par la société Kerry Logistics France ne couvrait

Le 21 septembre 2012, la banque a informé Mme [L] que le montant versé par la société Axa au titre des troisièmes piliers était insuffisant pour couvrir le montant contractuellement exigible au titre du

X... a assigné son courtier d'assurances, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation du préjudice que lui causait le manquement de celui-ci à son devoir d'information et

), courtier en assurances que la SCI Les Cerises avait contacté afin de couvrir le risque lié à la location de ses locaux ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer

il résulte des termes de l'arrêt que l'indemnité litigieuse dite de réinstallation était versée par la Régie aux membres du personnel mutés dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle était destinée à couvrir

), d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que les frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale s'entendent des sommes versées au salarié pour couvrir