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1 résultats pour « Couzigou Suhas »

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100881

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

retenue ; - une maison sise en Bretagne, que le notaire a estimée à 80 0000 euros et pour laquelle les parties ont signé en décembre 2012 une promesse de vente de 470 000 euros ; QU'en mai 2010, maître Couzigou-Suhas

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