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3 résultats pour « Couzigou Suhas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 4

C2477c/DEFENDERESSES

6262483bb1a50c277d4c5b57

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

contre DEFENDERESSES Madame [X] [O] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe LOSAPPIO de la SELEURL PHILIPPE LOSAPPIO, avocat au barreau de PARIS Maître Nathalie COUZIGOU-SUHAS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100881

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

retenue ; - une maison sise en Bretagne, que le notaire a estimée à 80 0000 euros et pour laquelle les parties ont signé en décembre 2012 une promesse de vente de 470 000 euros ; QU'en mai 2010, maître Couzigou-Suhas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c242

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

légales, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari, - dit que Mme Mireille Y...a droit au paiement d'une prestation compensatoire, - avant dire droit sur son montant, - désigné Maître Couzigou

Source officielle