n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé que les parties avaient échangé des courriers dont il résultait que la société Croiseau

X...et Mme Françoise E...son épouse, ...à Auxy ¿ 45340- » (ordonnance p. 1-2) ; ET AUX ENONCIATIONS, résultant de l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, QUE « cadastre YW, n° 6, lieudit ...à Crapeau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FULCONIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRUET, PRINCIPAL CLERC DE CREPEAUX, NOTAIRE, SOUSCRIT EN L'ETUDE DE CE DERNIER LE 3 MAI 1966 UN ACTE SOUS SEINGS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 13 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONDAMNE EMERY, CAUTION SOLIDAIRE DE CREPEAUX, A PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION

que pour parvenir à ses fins, Jean A... a utilisé les services du cabinet Michel Y..., ce qui constitue un artifice ; qu'en effet, le titre de conseil en gestion de patrimoine que le cabinet Michel Crepeau

G..., demeurant vers Cruisseau à Beligneux (Ain), 10°/ M. C..., demeurant ..., 11°/ M.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'EARL du Crimeau ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué

repris, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les créances de Mmes X..., Collin, Crepeau

G..., demeurant Vers Cruisseau à Beligneux (Ain), 10°) M. C..., demeurant ..., 11°) M.