AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac, dont le siège est 6, rue

Airlinair, 2°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Office d'assurances aériennes Gaspar de Cugnac, dont le siège est [...] , 4°/ à la chambre

DE CUGNAC, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Madame Nadia X..., demeurant à Pantin

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 875 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac

Jean-Pierre X... pour des locaux de Cuvignac (Gironde), la société La Minoterie de la vallée de l'Agly à Saint-Arnac (Pyrénées-Orientales) et l'Union de coopératives agricoles Unip farine pour le Moulin

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2012), que le capital de la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac