CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300758
1 juillet 2015
ignorer l'existence à la date de l'acquisition, et que leur choix d'utiliser un accès direct à la voie publique n'avait pas d'incidence sur leur obligation au paiement des charges du lotissement, à partir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200219
14 février 2013
de l'article L. 225-37 du Code du commerce ; (que) Le calcul des voix se fais (ait) effectivement par tête et chaque administrateur dispos (ait) d'une voix quelle que soit la fraction du capital qu'il dét
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110429
27 juin 2018
du GFA Des Epis (408 parts reçues en 2012 de ses parents en donation-partage- partie en pleine propriété partie en nu propriété-représentant une valeur de 122 400 euros, ainsi que d'autres parts du même
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02167
8 décembre 2016
OGIS), établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat pour un enseignement de 10 heures par semaine en classes préparatoires aux grandes écoles ; qu'à partir
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441
6 juillet 2022
part la qualification d'une marchandise en tant que partie de machine est conditionnée à ce que la marchandise soit indispensable au fonctionnement de cette machine, alors que d'autre part l'identité de