CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 résultats pour « Déat Pareti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300758

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

ignorer l'existence à la date de l'acquisition, et que leur choix d'utiliser un accès direct à la voie publique n'avait pas d'incidence sur leur obligation au paiement des charges du lotissement, à partir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200219

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

de l'article L. 225-37 du Code du commerce ; (que) Le calcul des voix se fais (ait) effectivement par tête et chaque administrateur dispos (ait) d'une voix quelle que soit la fraction du capital qu'il dét

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110429

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du GFA Des Epis (408 parts reçues en 2012 de ses parents en donation-partage- partie en pleine propriété partie en nu propriété-représentant une valeur de 122 400 euros, ainsi que d'autres parts du même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02167

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

OGIS), établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat pour un enseignement de 10 heures par semaine en classes préparatoires aux grandes écoles ; qu'à partir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

part la qualification d'une marchandise en tant que partie de machine est conditionnée à ce que la marchandise soit indispensable au fonctionnement de cette machine, alors que d'autre part l'identité de

Source officielle