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3 résultats pour « Déborah SIDI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137225acd580146773fc465

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Jocelyn X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille Déborah, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre

Source officielle
CC

cr

éesc/Bernard

6137251fcd5801467741b255

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

"ce texte ne débouche pas sur une discrimination à la haine ou à la violence contre les immigrés en se référant expressément à leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300929

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Y..., huissier de justice, a été tracée sur le sol par la bailleresse ; Attendu que si les documents produits (PV de constat précité du 14 décembre 2011) démontrent que des pieds de présentoirs ont débordé

Source officielle