Cet accord contient une clause compromissoire prévoyant un arbitrage au Danemark. 4. Le même jour M.

H..., la société Mutuelle du Mans assurances IARD et la société Applitex, ainsi que son liquidateur M.

H..., la société Mutuelle du Mans assurances IARD et la société Applitex, ainsi que son liquidateur M.

X... a conclu le 11 juillet 2006 un contrat, dit accord cadre, avec trois sociétés dont la société danoise Nest, ayant pour objet l'achat, la cession ou la location de biens immobiliers ayant appartenu

2005 et mars 2010.

Haas, avocat aux Conseils, pour la société Greenyard Fresh France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 mai

avoir "proposé deux abris de marque concurrente aux consorts [L] en méconnaissance de la clause d'exclusivité", de sorte que les conditions de la clause résolutoire étaient remplies ; qu'en refusant toutefois

X... et Mme Y... se sont mariés le 23 novembre 2002 en France, sans contrat préalable, et ont fixé leur première résidence habituelle au Danemark ; que leur divorce a été prononcé, et la loi danoise a

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi

          - Jean Y... - Claude Z....

Pascale Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Post scolaire culturelle et sportive Daixoise

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

l'écrit qui lui est soumis ; que la clause de non-concurrence litigieuse interdisait à M.

réunis : Attendu que par contrat signé le 15 juin 1981, le comité de la municipalité de Khoms El Mergeb, aux droits duquel est venu celui de la municipalité de Tripoli (Libye), a confié à la société danoise

Par courriel du 22 mars 2016, la société Agence de Fabron a informé Mme [C] qu'elle mettait fin à ce mandat. 2.

Y..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 10 mars 2010, en qualité de directeur d'hôtel, par la société de droit danois Langley Travel Denmark, a été affecté à compter du 20 mars 2010

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président