AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264fcd5801467742493f
15 novembre 2000
15 novembre 2000
transport, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ; " aux motifs que Rachid D..., étant désigné comme un grossiste et un fournisseur des dealers
Source officiellePage 1 sur 4
civ3
61372657cd58014677424d2a
14 juin 1995
14 juin 1995
née Antoine, demeurant ensemble ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la Société civile immobilière de la rue Alexandre
Source officielle