AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Insurance company of North America, a exercé un recoursc/M. X
61372108cd580146773f06f1
28 juin 1989
28 juin 1989
Thierry, rapporteur, MM. Y..., Z..., Grégoire, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01191
11 avril 2018
11 avril 2018
Thierry Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 9 juin 2017, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M.
Source officielle